Ouverture d'un nouveau show-room : quels sont les frais de réception ?

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1849   p. 12
Date de publication 20 septembre 2024
Tribunal/Cour Bruxelles
Date de la décision 28 mai 2024
Code C.I.R. 92
Article 53


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer