Sommaire n° 1849 du 20.09.2024

1 TVA
Déduction selon l’affectation réelle : fin des accords individuels

4 Plus-values
Quand les plus-values ‘forcées’ sont-elles ‘réalisées’ ?

6 Subsides en capital
À quel moment des subsides en capital sont-ils fiscalement alloués ?

7 Pertes
Selon le SDA, il y a bien transfert des pertes en cas de ‘filialisation’

10 Impôt successoral
Exonération du logement familial situé sur plusieurs parcelles

EN BREF

11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 53, 8° CIR 92 - Ouverture d’un nouveau show-room : quels sont les frais de réception ? - Bruxelles, 28 mai 2024

TVA
● Art. 26 CTVA - TVA sur publicité pour projets immobiliers communs - Gand, 24 octobre 2023
● Art. 70 CTVA - Cumul d’amendes proportionnelles et forfaitaires : oui, mais sous contrôle juridictionnel - Cour constitutionnelle, 18 juillet 2024

Impôts locaux
● Impôt communal - Une commune provoque elle-même l’inoccupation et réclame ensuite la taxe sur l’inoccupation : abus - Mons, 27 octobre 2023

14 Circulaires
● Crédit d’impôt. Majoration de l’indemnité kilométrique vélo

15 Au Moniteur
● du 10 au 16 septembre 2024